Accès au dossier médical
Fermer
Accès au dossier médical

Accès au dossier médical

Un dossier médical est constitué dès votre arrivée à l’hôpital, il est conservé par notre établissement selon l’arrêté interministériel du 11 mars 1968 portant règlement des archives hospitalières.

Pour consulter votre dossier médical, vous devez faire une demande écrite, ou utiliser les formulaires téléchargeables, et l’adresser à  Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Pau 4 boulevard Hauterive.

PROCÉDURE D'ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL

Vous pouvez avoir accès à votre dossier médical :

  • par consultation sur place avec la possibilité d’un accompagnement médical organisé par l’hôpital et/ou en présence d’une tierce personne de votre choix. Une copie éventuelle de documents pourra être réalisée contre paiement à votre charge des frais de reproduction.
  • par demande écrite d’accès au dossier patient, contre paiement des frais de copies et d’envoi ;
  • par l’intermédiaire d’un médecin : les copies de documents seront adressées au médecin désigné par vos soins après que vous ayez réglé le montant des frais de reproduction et d’envoi.

Dans le cas d’une personne mineure, le droit d’accès est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale justifiant sa qualité pour agir. À la demande du mineur cet accès à lieu par l’intermédiaire d’un médecin désigné par le titulaire de l’autorité parentale.

Communication du dossier médical aux ayants droit d’une personne décédée

L’article L.11110-4 CSP. La loi pose 4 conditions cumulatives pour autoriser les ayants-droits à accéder à certains éléments du dossier médical.

  1. Condition du décès du patient : lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté (coma, état végétatif…) aucun accès ne peut être accordé aux tiers.
  2. La qualité d’ayant-droit qui devra être justifiée auprès de l’établissement (livret de famille, acte de notoriété ou certificat d’hérédité)
  3. La motivation : L’accès au dossier médical n’est pas un droit entièrement transmissible aux héritiers qui doivent motiver leur demande d’accès. Ces motifs sont limités par la loi :
    - Connaître les causes du décès
    - Faire valoir un droit
    - Défendre la mémoire du défunt

    Seuls les éléments de nature à apporter la réponse à la question sont communicables.
     
  4. L’absence de volonté contraire du défunt : Lorsque que le patient s’est opposé à l’accès à son dossier par ses ayants- droit de son vivant (mention manuscrite figurant dans son dossier), le médecin peut  toutefois rédiger un certificat médical mais à la condition stricte que ce document ne comporte aucune information couverte par le secret médical.

L'INFORMATISATION DU DOSSIER MÉDICAL

Votre dossier regroupe l’historique de votre état de santé, les résultats et les conclusions des examens éventuels pratiqués. Ce dossier est informatisé afin de faciliter la communication entre les professionnels de santé qui vous suivent.

  • Le Département d’Information Médicale garantit la confidentialité des données et a la charge de recueillir et de transmettre certaines informations anonymes en vue de recenser le coût national des maladies.
  • Votre dossier entre dans le dossier médical commun et pourrait être mis à la disposition d’un autre service hospitalier ou des Urgences dans le seul cas où vous y seriez admis.
  • La loi « Informatique et Liberté » vous autorise à demander communication des informations enregistrées vous concernant dans les conditions précisées par la Charte du Patient Hospitalisé et d’exercer votre droit de correction ou de suppression sur ces informations.

  • Espace recrutement