Les délégations de signature
Dans le cadre des compétences d’un directeur d’établissement de santé, celui-ci peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres du corps de direction. Conformément à l’article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, ses délégations de signature sont consultables et mises à disposition ci-dessous :
Les 10 plus hautes rémunérations
En application de l’article 37 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 sur transformation de la fonction publique, le Centre Hospitalier de Pau est tenu de rendre publique chaque année la somme des dix plus hautes rémunérations des agents relevant de son périmètre.
Egalités entre les Hommes et les Femmes
La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a introduit dans le code général de la fonction publique les articles L132-9-3 à L132-9-5, qui prévoient notamment la publication par les établissements publics de l’État, chaque année, sur leur site internet, des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que des actions mises en œuvre pour les supprimer.
Décisions et délibérations
Les obligations relatives à la publication des décision du directeur d’établissement et des délibérations du conseil de surveillance sont encadrées par plusieurs textes législatifs. Elles sont consultables dans les rubriques ci-dessous et classées par année.
En application du décret du 20 août 2019, vous trouverez ci-dessous des décisions réglementaires du directeur général du Centre Hospitalier de Pau, classées par années, devant faire l’objet d’une publication sur notre site internet :
2025
- Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses 2025 et Perspectives d’élaboration du Plan Global de Financement Pluriannuel 2025-2034
- Composition du directoire du Centre Hospitalier de Pau
2024
- Constitution d’une Fédération Médicale Inter-Hospitalière de Médecine d’urgence Oloron-Pau
- Modification du tarif des repas pour l’exercice 2024
- Composition de la Commission des Usagers du Centre Hospitalier de Pau
- Composition du Directoire du Centre Hospitalier de Pau
2023
- Délégation d’activité d’hébergement de données de santé au Centre Hospitalier de Pau dans le cadre du GHT Béarn & Soule
Les délibérations du Conseil de Surveillance des établissements publics de santé sont soumises à des obligations de publications, conformément à l’article L.6144-1 du Code de la Santé Publique, garantissant la transparence du fonctionnement de l’établissement.
2026
2025
- Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) 2026 et perspectives d’élaboration du Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP) de 2026 à 2035
- Bilan d’activités 2024 de la Commission des Usagers
- Compte Financier 2024
- Affectation des résultats 2024
2024
- Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) 2025 et perspectives d’élaboration du Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP) de 2025 à 2034
- Convention de Direction Commune entre le Centre Hospitalier de Pau, le Centre Hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie, le Centre Gérontologique Pontacq-Nay-Jurançon et le Centre Hospitalier de Mauléon-Licharre
- Projet d’Etablissement 2024-2028
- Compte financier 2023
- Affectation des résultats 2023
- Bilan d’activité 2023 de la Commission des Usagers
2023
- Convention de Direction Commune entre le Centre Hospitalier de Pau, le Centre Gérontologique Pontacq-Nay-Jurançon et le Centre Hospitalier de Mauléon-Licharre
- Compte financier 2022
- Affection des résultats 2022
- Bilan d’activité 2022 de la Commission des Usagers
- Avenant au bail à construction du 31 Mai 2006
2022
- Compte financier 2021
- Affectation des résultats 2021
- Bilan d’activité 2021 de la Commission des Usagers